UE : Inquiétudes face aux menaces de poursuites judiciaires contre l’EUobserver

Arrêter l’utilisation des SLAPPs (poursuites stratégiques contre la mobilisation publique) : des organisations internationales et des organes de presse expriment leurs inquiétudes face aux menaces de poursuites judiciaires contre l’EUobserver.

Les partenaires de Media Freedom Rapid Response (MFRR), des organes de presse et des organisations pour la liberté d’expression et le soutien des journalistes sont inquiets face aux menaces de poursuites judiciaires faites contre l’EUobserver au Luxembourg et en Belgique et demandent l’arrêt de l’utilisation des SLAPPs en Europe. Sans réforme, de telles menaces de poursuites judiciaires seront suffisantes pour faire taire les professionnels des médias et les organes de presse. Nous sommes solidaires de l’EUobserver et nous continuerons à suivre les développements autour de ce cas.

En 2019, l’EUobserver a publié un article en anglais enquêtant sur les actions d’une société britannique de relations publiques, Chelgate, au nom de l’État maltais. Selon ces investigations, les autorités maltaises ont confié à la société Chelgate la défense de l’image de l’ancien Premier ministre de Malte, Joseph Muscat, dans les capitales européennes pendant l’enquête sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia. Une partie de son travail consistait à défendre Muscat dans une enquête du Royaume-Uni sur des « fake news ». Mais l’EUobserver a indiqué que Chelgate avait aussi engagé une société privée de renseignements du Luxembourg appelée Sandstone pour rédiger un rapport sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia. Des extraits du rapport de Sandstone que l’EUobserver a pu se procurer accusent le président russe Vladimir Putin et le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev de s’être mis d’accord pour faire assassiner Caruana Galizia par un Tchéchène. Chelgate et ses associés ont également mis au courant certains médias européens ciblés au sujet de Daphne Caruana Galizia, mettant en avant cette théorie et des théories conspirationnistes similaires à son sujet, selon l’EUobserver.

Cet article a provoqué de nombreuses réponses de la part de Sandstone, incluant une lettre officielle envoyée à l’EUobserver lui demandant de publier ses sources journalistiques et sa documentation. Alors que l’EUobserver a offert un droit de réponse et de nombreux changements, Sandstone a refusé et au mois de mai 2020, Sandstone aurait engagé des poursuites civiles et criminelles au Luxembourg à l’encontre de l’EUobserver fondées sur l’article initial. Le 7 mai 2020, le procureur local a rejeté la demande au motif qu’elle relevait de la compétence des tribunaux civils. Sandstone a laissé passer le délai de 3 mois pour engager une action en diffamation devant la juridiction civile du Luxembourg. Quelques jours après, Sandstone aurait prévu d’engager une autre action contre l’EUobserver en Belgique.

Le recours à des poursuites contrariantes contre des journalistes ne se limite pas au Luxembourg, à la Belgique, à l’EUobserver ou à Sandstone. Au cours des quelques dernières années, un nombre important de cas fameux similaires a été recensé. Il y a eu une augmentation flagrante des menaces de poursuites et du harcèlement judiciaire en Europe. L’utilisation des SLAPPs pour cibler et restreindre les journalistes et les professionnels des médias exerce une pression significative sur la liberté de la presse permettant à des justiciables puissants et fortunés d’étouffer une critique légitime grâce à l’utilisation abusive de lois existantes, principalement la diffamation.

De plus, 119 organisations de la société civile ont déjà demandé à la Commission européenne de prendre des mesures législatives concrètes pour mettre fin aux « poursuites- bâillon » en Europe, incluant une directive Anti-SLAPP. Ce sont des changements pratiques et nécessaires qui peuvent être mis en avant pour protéger la liberté de la presse en Europe. Comme cela a été démontré lorsque la directive sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée, la Commission européenne peut prendre des initiatives pour protéger l’État de droit et la liberté d’expression.

En l’absence de réforme, les menaces de poursuites judiciaires comme celle-ci seront suffisantes pour que les journalistes, les professionnels des médias et les organes de presse s’abstiennent de couvrir des sujets sensibles mais utiles. Du fait d’un accès moindre à la représentation en justice, nous sommes confrontés à une menace significative contre l’ensemble du paysage médiatique et avec elle des citoyens disposant de moins de droits et un État de droit affaibli à travers l’Europe. Alors que le premier rapport sur l’État de droit de l’Union européenne doit être déposé à l’automne 2020, nous ne pouvons ignorer l’impact de ces poursuites judiciaires et le changement ne s’est que trop fait attendre.

Nous, soussignés, exprimons notre solidarité avec l’EUobserver, enjoignons à ceux qui engagent des poursuites de stopper l’utilisation des SLAPPs et exhortons la Commission européenne à agir définitivement pour protéger la liberté des médias à travers l’Europe.

Signé par :

European Centre for Press and Media Freedom (ECPMF)

Algemene Vereniging van Belgische Beroepsjournalisten (AVBB)

ARTICLE 19

Association of European Journalists (AEJ)

Committee to Protect Journalists

European Federation of Journalists (EFJ)

Free Press Unlimited (FPU)

Global Forum for Media Development (GFMD)

Index on Censorship

International Press Institute (IPI)

Osservatorio Balcani e Caucaso Transeuropa (OBCT)

PEN International

Reporters Without Borders (RSF)

South East Europe Media Organisation (SEEMO)

The Daphne Caruana Galizia Foundation

Vereniging Europese Journalisten- Belgische sectie (AEJ Belgium)

Version française par le Pôle Traduction du PEN français