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Résolution de PEN relative à la Liberté d’Expression en Temps de COVID-19

First Resolution

Proposée par PEN Amérique
Appuyée par PEN anglais

L’Assemblée des Délégués de PEN International, lors de son 86e congrès annuel en ligne, du 2 au 6 novembre 2020 ;

La pandémie de COVID-19 représente un défi inédit à l’échelle internationale qui requiert de fortes réponses gouvernementales. Cependant, cette crise risque d’être exploitée dans un but d’entrave à la liberté d’expression. L’accès du public à des informations médicales et scientifiques fiables concernant le virus ne doit pas être restreint pour servir des intérêts politiques ou économiques, et les gouvernements ne doivent pas utiliser ce contexte d’urgence pour museler davantage les voix de l’opposition. La communauté de PEN International constate actuellement dans le monde un grand nombre d’affaires où des journalistes, militants, médecins, fonctionnaires et autres professionnels ont été arrêtés, forcés au silence, rétrogradés ou attaqués après avoir exprimé leurs opinions sur la pandémie. Nous sommes également préoccupés par certains gouvernements qui essayent d’utiliser la législation en vue de restreindre la liberté d’expression ou d’imposer une surveillance sous prétexte de combattre le COVID-19.

Les exemples suivants montrent comment les gouvernements imposent des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de la lutte contre la pandémie :

  • En juin 2020, le gouvernement chinois a formellement arrêté l’écrivain et défenseur des droits civiques Xu Zhiyong pour « incitation à la subversion », une tentative déguisée afin de sanctionner sévèrement Xu pour ses critiques directes à l’encontre des responsables politiques chinois. Défenseur des droits civiques, avocat et essayiste, Xu a été incarcéré en février après la publication d’un essai en ligne critiquant la manière dont le président Xi Jinping a géré la crise du COVID-19 et d’autres affaires et réclamant sa démission. Xu était contraint de se cacher depuis décembre 2019, car il craignait d’être arrêté pour ses publications : la police s’est servie du prétexte de « vérifications de prévention contre le coronavirus » pour le chercher au domicile de ses amis et collègues. Il est actuellement détenu au secret et accusé « d’incitation à la subversion contre le pouvoir de l’État », ce qui peut lui valoir jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. PEN Amérique lui a remis le prix Freedom to Write de PEN/Barbey pour 2020.[i]
  • Au Bélarus, le gouvernement d’Alexandre Loukachenko a poursuivi des journalistes et d’autres personnes qui tentent de révéler la gravité de l’épidémie. Sergueï Satsouk, directeur et rédacteur en chef du site Internet d’informations Ejednevnik, a été arrêté pour corruption et maintenu en détention pendant plus d’une semaine, après avoir fourni des informations et dénoncé les réponses apportées par le gouvernement concernant la pandémie de COVID-19. Autre exemple, des procureurs de Vitebsk ont convoqué le Dr Natalia Larionova, après qu’elle a publié sur les médias sociaux son expérience du virus et a qualifié le recensement officiel des cas de COVID-19 établi par les autorités bélarussiennes de « mythe complet ».[ii]
  • La crise du COVID-19 a occasionné un événement tragique en Égypte : le décès de Shady Habash, un réalisateur emprisonné qui, d’après les autorités carcérales, est décédé après avoir ingéré du gel hydroalcoolique. Habash faisait partie d’un groupe d’écrivains et d’artistes arrêtés en mars 2018 pour leur implication présumée dans la production et publication d’une chanson créée par le musicien en exil Ramy Essam. Depuis l’épidémie de coronavirus, les groupes défenseurs des droits de l’homme ont recensé de multiples cas de COVID-19 à l’intérieur des bondées prisons d’Égypte, ainsi que plusieurs décès. En mars, le Ministère de l’Intérieur a interdit toute visite carcérale et des milliers de détenus se retrouvent avec peu ou aucune possibilité de communiquer avec leurs familles.[iii]
  • Des médias russes qui enquêtaient sur des cas de COVID-19 ont été accusés de « diffuser de fausses informations » et de « semer la panique parmi la population et provoquer des troubles publics. » Le Roskomnadzor, le service de régulation des médias de l’État russe, a sommé la station de radio Ekho Moskvy et le site d’informations Govorit Magadan de retirer de leurs plateformes les articles concernant l’épidémie de COVID-19 et les décès associés. Des journalistes ont été interrogés par des agences du maintien de l’ordre sur leurs reportages et, dans certains cas, ils ont été invités à retirer leurs articles ou contraints de révéler leurs sources. En Tchétchénie, le journal Novaïa Gazeta a été menacé par le dirigeant de la République Tchétchène après que l’un de ses journalistes a publié des articles sur l’épidémie. Par ailleurs, des procureurs ont refusé d’accorder une peine de sursis à des écrivains, universitaires et militants des droits de l’homme confrontés à de graves risques sanitaires liés au COVID-19 pendant leur détention dans des prisons russes. Dans le cadre du suivi des cas positifs au virus, le gouvernement a également mis en place des mesures de surveillance qui soulèvent des inquiétudes, en raison des antécédents de représailles perpétrées par le gouvernement contre ses détracteurs. En outre, une nouvelle loi établissant des sanctions sévères à l’encontre de ceux qui propagent de fausses informations concernant l’épidémie, est susceptible de restreindre ou de passer sous silence certains rapports et discours.[iv]
  • Au Cambodge, le gouvernement a tenté d’utiliser la pandémie de COVID-19 en vue d’intensifier sa répression sur la liberté d’expression et de la presse. En avril 2020, Sovann Rithy, journaliste et directeur du site d’informations TVFB, a été arrêté et accusé en vertu du Code pénal d’avoir mentionné une déclaration mot pour mot du Premier ministre cambodgien concernant le COVID-19. Plus récemment, le gouvernement cambodgien s’est servi de l’épidémie pour faire passer une loi relative à l’état d’urgence, qui attribue aux autorités des pouvoirs considérables pour restreindre davantage les reportages des médias et surveiller les communications privées.[v]
  • Le gouvernement vénézuélien a augmenté le nombre de détentions et d’affaires de harcèlement judiciaire à l’encontre des journalistes qui enquêtent sur le COVID-19 en invoquant régulièrement les « lois contre la haine » destinées à persécuter et poursuivre en justice les journalistes.[vi]
  • Au Nicaragua, la couverture de l’actualité inhérente au COVID-19 a fait l’objet de restrictions, et les journalistes ayant émis des critiques vis-à-vis des mesures mises en place par le gouvernement et de l’accès à la santé publique, ont été menacés ou harcelés sur le plan judiciaire. Par exemple, après avoir dénoncé les restrictions imposées par les autorités à la liberté de la presse concernant la couverture de l’épidémie, des journalistes ont été tenus à distance des hôpitaux et de l’accès aux informations publiques. En mai dernier, le journaliste nicaraguayen Sergio León a été convoqué par les autorités judiciaires en vue de répondre à des allégations de diffamation et de calomnies, à la suite d’un reportage sur le COVID-19, et a ensuite régulièrement fait l’objet de menaces proférées par les agences gouvernementales. Il est décédé du COVID-19 le 14 juin 2020.[vii]
  • La situation dans les prisons iraniennes pendant la pandémie est extrêmement préoccupante, à tel point que Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies, a appelé début octobre 2020 à la libération de tous les militants des droits de l’homme, avocats et prisonniers politiques. Elle a alors exprimé de profondes préoccupations concernant leur situation et le risque accru de contracter le COVID-19. Nasrin Sotoudeh, écrivaine et militante en faveur des droits de l’homme, incarcérée depuis 2018 pour purger une peine de 38 ans, et dont l’état de santé est déjà précaire, a passé plusieurs jours dans un hôpital carcéral où certains gardiens ont plus tard été diagnostiqués positifs au COVID-19. Elle a été renvoyée dans sa cellule contre l’avis des médecins. Narges Mohammadi, incarcérée en 2015, a également été diagnostiquée positive au COVID-19 peu avant sa libération en octobre 2020.[viii]
  • En mai 2020, l’écrivain et militant ougandais Kakwenza Rukirabashaija a été arrêté par la police militaire à son domicile et détenu dans une caserne militaire proche de Kampala. Les accusations portées à son encontre concernent des violations inhérentes au COVID-19 et à la cybercriminalité, en raison d’une publication sur Facebook, bien que la séance d’interrogation et de torture que lui ont fait subir des agents de la sécurité de l’État s’est focalisée sur la satire politique qu’il avait récemment publiée, The Greedy Barbarians (the barbares avares).[ix] Rukirabashaija a été libéré sous caution et est visé par une procédure intentée par les autorités pour avoir « perpétré un acte susceptible de répandre l’infection d’une maladie (COVID-19) » et pour avoir « publié illégalement/imprudemment des messages sur son compte Facebook, qui ont incité le public à ne pas observer les directives relatives à la santé publique émises afin d’éviter la transmission du COVID-19, tout en sachant ou en ayant des raisons de croire que de telles actions généreraient la transmission du COVID-19, une maladie dangereuse pour l’être humain. » Rukirabashaija a été arrêté une nouvelle fois le 18 septembre 2020, détenu et interrogé pendant trois jours sur son nouveau livre, Banana Republic: Where Writing is Treasonous (République de la banane : là où l’écriture est trahison) dans lequel il raconte les tortures qu’il a subies pendant sa première arrestation en mai 2020. Il a été libéré sous caution de la police en attendant qu’une enquête soit menée concernant le délit « d’incitation à la violence et promotion du sectarisme » dont il est étrangement accusé. Les conditions établies par la caution l’obligent à se rendre au commissariat une fois par semaine, à 240 km de son domicile. On ne sait toujours pas s’il sera jugé devant un tribunal.
  • Le journaliste tanzanien Talib Ussi Hamad du quotidien Daima a été suspendu pour six mois en avril 2020 pour avoir réalisé des reportages sur le COVID-19. Le quotidien Mwananchi a fait l’objet d’une suspension de sa licence en ligne, après avoir posté une photo du président John Pombe Magufuli entouré par la foule dans un marché, suscitant des conversations en ligne concernant la gestion de l’épidémie de COVID-19 en Tanzanie.[x]
  • La crise du COVID-19 a eu des conséquences sur les procès politiques qui s’éternisaient déjà en Arabie saoudite, y compris ceux des cinq écrivaines et militantes Nouf Abdulaziz, Loujain Al-Hathloul, Eman Al-Nafjan, Hatoon Al-Fassi et Nassima Al-Sadah, arrêtées en 2018 et dont les chefs d’inculpation sont liés à leur défense des droits des femmes. Al-Fassi et Al-Nafjan ont été libérées en l’attente de leur procès, tandis que les autres restent en prison. Après une longue interruption, les audiences relatives à leurs affaires ont repris en février et mars 2020, avant que l’Arabie saoudite ne suspende toutes les comparutions en raison du COVID-19. Les membres de la famille ne peuvent plus voir leurs proches détenus, les appels téléphoniques et les visites en personne étant également restreints pendant une grande partie de l’année 2020, les laissant ainsi dans un isolement presque complet.[xi]
  • Aux États-Unis, le président Donald Trump n’a eu de cesse de discréditer l’exactitude des rapports relatifs au nombre de morts dues au COVID-19 et les critiques émises quant à sa gestion de la pandémie. Des médecins et responsables de la santé ont été censurés ou licenciés pour avoir exprimé publiquement leur opinion sur la crise du COVID-19. Un capitaine de la marine a été relevé de ses fonctions après avoir tiré la sonnette d’alarme concernant l’épidémie de coronavirus à bord de son navire. En Floride, une scientifique a été renvoyée pour avoir refusé de modifier des données visant à soutenir le plan de réouverture de l’État. À Porto Rico, une loi votée au beau milieu d’une couverture médiatique critique vis-à-vis de la gestion de la pandémie de COVID-19 par les autorités, rend passible de sanctions judiciaires le partage d’informations que le gouvernement considère comme mensongères concernant les situations d’urgence. Par ailleurs, l’utilisation de l’expression « virus chinois » employée par Trump et d’autres pour désigner la maladie, intervient en plein milieu d’un climat où de plus en plus de crimes haineux, de violences et d’agressions physiques ont été perpétrés à l’encontre de la communauté asio-américaine pendant la pandémie.[xii]

Une crise sanitaire de cette ampleur peut inciter les gouvernements à prendre certaines mesures, y compris de nouvelles réglementations destinées à préserver la sécurité publique et à trouver des solutions face aux conséquences socio-économiques générées par la crise. Cependant, les abus potentiels ne doivent pas être ignorés. L’accès à des informations basées sur des faits et la liberté d’expression représentent des outils essentiels pour combattre cette situation d’urgence, et la transparence des actions gouvernementales est essentielle. Des garde-fous sont nécessaires pour garantir que les restrictions temporaires ne deviennent pas des atteintes permanentes contre les droits. Dans de tels contextes, le rôle que jouent les journalistes lorsqu’ils enquêtent, rapportent des informations et demandent des comptes aux gouvernements, n’en devient que plus important. Il est également vital que les écrivains, universitaires, militants et scientifiques puissent s’exprimer librement. Cette crise internationale ne doit pas faire émerger de nouvelles atteintes à l’encontre du droit fondamental à la liberté d’expression.

L’Assemblée des Délégués de PEN International appelle tous les États à :

  • Reconnaître que les mesures d’urgence inhérentes à la gestion de la pandémie de COVID-19 peuvent restreindre la liberté d’expression, la liberté de la presse et les droits de réunion et à la vie privée, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces droits face à de telles menaces ;
  • Maintenir la transparence dans les actions gouvernementales concernant la pandémie, y compris le libre accès aux informations de santé publique et à soutenir la collecte précise des données ;
  • S’abstenir d’enfreindre la liberté de la presse pour conduire des rapports fiables et basés sur les faits qui fournissent des informations cruciales au public, et tiennent les gouvernements responsables de leurs orientations et interventions dans la gestion de la crise ;
  • S’assurer que les techniques gouvernementales pour gérer l’infection, suivre les contacts et soutenir la santé publique sont utilisées à ces fins uniquement, et ne deviennent pas des outils de surveillance et d’atteinte à la vie privée.

[i] « PEN Amérique décerne à l’essayiste chinois détenu Xu Zhiyong le prix Freedom to Write de PEN/Barbey pour l’année 2020. » 2020. PEN Amérique. https://pen.org/press-release/pen-america-announces-detained-chinese-essayist-xu-zhiyong-as-2020-pen-barbey-freedom-to-write-award-honoree/.

[ii] « De la responsabilité d’informer au danger du déni : les réponses face au COVID en Eurasie. » 2020. PEN Amérique. https://pen.org/contrasting-government-responses-to-covid-19-in-eurasia/.

[iii] « Égypte : lettre ouverte aux autorités égyptiennes concernant l’incarcération et le décès de Shady Habash. » 2020. PEN International. https://pen-international.org/....

[iv] « De la responsabilité d’informer au danger du déni : les réponses face au COVID en Eurasie. » PEN Amérique, op.cit.

[v] « La loi sur l’état d’urgence au Cambodge met en danger les droits de l’homme, avertit un expert de l’ONU. » 2020. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25801&LangID=E.

[vi] « Venezuela : les détentions de journalistes montrent le climat de censure. » 2020. PEN International. https://pen-international.org/es/noticias/venezuela-detenciones-a-periodistas-muestran-el-clima-de-censura; https://cpj.org/2020/07/venezuelan-authorities-charge-2-journalists-imprison-1-under-anti-hate-law/; « Les autorités vénézuéliennes accusent deux journalistes et en incarcèrent un en vertu de la loi « contre la haine » 2020. Comité pour la protection des journalistes. https://cpj.org/2020/07/venezuelan-authorities-charge-2-journalists-imprison-1-under-anti-hate-law/; « Venezuela : les menaces à l’encontre des écrivains et des journalistes fragilisent l’accès à l’information et à la liberté d’expression. » 2020. PEN International. https://pen-international.org/....

[vii] « La DIRAC cite à comparaître le directeur de la station de radio La Costeñisima, Sergio León, pour des allégations de préjudices et calomnies » 2020. 100% Noticias. https://100noticias.com.ni/nacionales/101256-dirac-radio-costenisima-sergio-leon/; « Nicaragua : double censure, COVID-19 et menaces contre les journalistes. » 2020. PEN International. https://pen-international.org/news/nicaragua-double-censorship-covid-19-and-threats-to-journalists.

[viii] « Iran : préoccupations autour de l’état de santé de Nasrin Sotoudeh alors que la prévalence des cas de COVID-19 dans les prisons iraniennes est élevée » 2020. PEN International. https://pen-international.org/news/iran-concerns-for-nasrin-sotoudehs-health-amidst-high-prevalence-of-covid-19-in-irans-prisons; « Iran : PEN International accueille la libération de Narges Mohammadi » 2020. PEN International. https://pen-international.org/news/iran-pen-international-welcomes-release-of-narges-mohammadi.

[ix] « Ouganda : abandon des charges relatives au COVID-19 et libération de Kakwenza Rukirabashaija » 2020. PEN International. https://pen-international.org/....

[x] « Tanzanie : les autorités doivent cesser leur répression contre les journalistes qui enquêtent sur le COVID-19 » 2020. Amnesty International. https://www.amnesty.org/en/lat....

[xi] « Arabie saoudite : déclaration commune sur la détention continue des défenseuses des droits de l’homme » 2020. PEN Amérique. https://pen.org/saudi-arabia-joint-statement-on-continued-detention-of-women-human-rights-defenders/.

[xii] « Liberté d’expression en ces temps de coronavirus » 2020. PEN Amérique. https://pen.org/free-expression-in-the-time-of-coronavirus/.