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Résolution de PEN International sur le Nicaragua

Depuis que des protestations sociales sont apparues en avril 2018, le gouvernement du Nicaragua a lancé une vague de répression contre les journalistes indépendants, les écrivains et les militants des droits humainsi. Les autorités ont établi un système de harcèlement judiciaire et policier visant à menacer, disloquer et réduire au silence les voix critiques. En effet, les tentatives de censure et de contrôle de l’opinion publique se sont aggravées en 2021 en raison des élections présidentielles qui auront lieu le 7 novembre 2021.

La répression et l’impunité se sont intensifiées à la fin de l’année 2020 et en 2021. Ces périodes ont été marquées par une augmentation des exils forcés des journalistes, des fouilles menées dans les bureaux des médias, des menaces proférées à l’encontre des écrivains et des communicateurs ou de leurs familles. Par ailleurs, on a pu constater l’augmentation des cas de harcèlement politique et judiciaire, orchestrés à coups de placements en détention pour de courtes durées, d’interrogatoires, de fouilles de domiciles ou de bureaux et d’assignations à résidence de journalistes, d’auteurs et de voix critiques contre le gouvernementii.

D’après les informations rendues publiques et les rapports reçus par PEN International, au moins

15 journalistes ont dû s’exiler entre juin et juillet 2021 en raison des menaces et du harcèlement policier et judiciaireiii. Au moins 90 journalistes se sont exilés depuis 2018.iv

Le Parlement européen a déclaré que le Nicaragua subit actuellement la pire crise des droits humains depuis des décenniesv. Le gouvernement du Nicaragua a refusé l’entrée sur son sol du Bureau du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (BHCDH), de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ainsi que des journalistes et des organisations internationalesvi.

Le cadre juridique de la censure

Deux lois ont été adoptées fin 2020 afin de restreindre la liberté d’expression et la participation politique. La loi réglementaire relative aux agents étrangersvii, entrée en vigueur le 19 octobre 2020, prévoit des amendes et des sanctions, autorise la saisie de biens et d’actifs et permet d’annuler la personnalité juridique des organisations non gouvernementales si elles s’impliquent dans des « activités ou affaires de politique nationale ».viii Toute organisation ou personne enregistrée comme « agent étranger ª fait l’objet d’une surveillance et d’une restriction de ses droits civiques et politiques.

En février 2021, plusieurs organisations ont suspendu leurs activités, comme PEN Nicaraguaix et la Fondation Violeta Barrios de Chamorro. La CIDH a assuré que « la loi souhaite réduire au silence les personnes et organisations identifiées comme opposantes et empêcher tout exercice des liberté publiques, comme la liberté d’expression, d’association, de participation à la direction des affaires publiques, de manifestation et de défense des droits »x.

De son côté, la loi spéciale contre la cybercriminalité, entrée en vigueur le 30 octobre 2020, poursuit et punit les délits commis « au moyen des technologies de l’information et de la communication », prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 10 années d’emprisonnement pour des délits concernant, par exemple, l’obtention et la publication d’informations classifiées ou la production de publications portant atteinte à l’honneur. La loi prévient que « si la publication ou la diffusion d’informations fausses et/ou biaisées incite à la haine ou à la violence, met en danger la stabilité économique, l’ordre public, la santé publique ou la sécurité souveraine », des peines pouvant aller jusqu’à 5 années d’emprisonnement et des sanctions pécuniaires seront prononcées.xi Par ailleurs, la réforme du Code de procédure pénale étend jusqu’à 90 jours le délai pendant lequel une personne peut être incarcérée sans aucune accusation.

Depuis juin 2021, la vice-présidente du pays, Rosario Murillo, a averti les journalistes de ne pas publier de « fausses nouvelles » au sujet de la pandémie de COVID-19 en raison des sanctions prévues par la loi spéciale contre la cybercriminalité, suggérant ainsi de possibles nouvelles actions contre la presse.xii

Interrogatoires judiciaires et fouilles de domiciles ou de bureaux des médias

PEN recense des dizaines de journalistes convoqués pour être interrogésxiii en raison de leurs publications ou de leur participation dans des médias indépendants ou avec la Fondation Violeta Barrios de Chamorro. Sa présidente, Cristiana Chamorro, journaliste et candidate potentielle à la présidence du Nicaragua, est sous le coup d’une assignation à résidence depuis le 2 juin 2021xiv.

L’interrogatoire représente une menace directe contre les journalistes et écrivains, qui ont accusé le gouvernement de souhaiter les impliquer dans des délits inexistants et, parallèlement, d’intimider et de museler les médias.

Le 1er juin 2021, l’écrivain Sergio Ramírez fut appelé à témoigner comme représentant légal de la Fondation Luisa Mercado qui se consacre à la promotion culturelle. Le ministère public l’a interrogé sur les liens de son organisation avec la Fondation Violeta Chamorro. Le 2 juin, ce fut au tour d’Andrea M. Del Carmen, directrice des programmes de PEN Nicaragua, d’rtre convoquée par les autorités pour répondre des activités réalisées en partenariat avec cette fondation.

Le 20 mai 2021, les bureaux des médias de communication majeurs, comme Confidencial, ont été réquisitionnés pour la seconde fois, tandis que le 21 juin 2021, le domicile du journaliste Carlos Fernando Chamorro a été fouilléxv, conduisant ce dernier à s’exiler du Nicaragua.

Depuis lors, au moins 31 personnes ont été emprisonnées et mises à l’isolement ou assignées à résidence, parmi lesquelles figurent sept candidats potentiels à l’élection présidentielle et des journalistes. En outre, des restrictions migratoires ont été promulguées à l’encontre des professionnels de la communication, des écrivains, des entrepreneurs et des dirigeants sociaux sans qu’aucune procédure judiciaire n’ait été ouvertexvi.

L’Assemblée des délégués de PEN International exhorte le gouvernement du Nicaragua à :

• Respecter et protéger le droit de ses citoyens à exprimer librement leurs opinions ;

• Mettre un terme aux menaces, au harcèlement juridique, policier et judiciaire contre les journalistes, les écrivains et les organisations de défense des droits humains ;

• Libérer sans condition les prisonniers détenus en raison de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté d’expression ;

• Assurer le respect de l’indépendance des médias et interdire d’utiliser la censure préalable de la part de tout organisme étatique, ainsi que toute condition préalable susceptible d’impliquer l’autocensure du droit à la liberté d’expression, d’autant plus dans un contexte électoral et en pleine crise sanitaire de la COVID-19 ;

• Abroger immédiatement les lois qui criminalisent la liberté d’expression et le travail des journalistes et qui agissent contre les libertés des Nicaraguayens, telles que la loi contre la cybercriminalité et la loi réglementaire relative aux agents étrangers ;

• Respecter la Constitution de la République du Nicaragua et observer ses obligations en vertu de la Charte démocratique interaméricaine et des autres traités internationaux que le Nicaragua a signés, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

• Permettre l’accès du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de

l’homme, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de ses mécanismes ainsi que des organismes internationaux de défense des droits humains ;

• Lever l’état de siège de facto et rétablir le dialogue et la démocratie comme l’unique chemin menant au respect de la liberté d’expression et des libertés des citoyens.

24 septembre 2021

i Résolution adoptée par l’ ssemblée des délégués de PEN International en septembre 2018. https://pen- international.org/app/uploads/RESOLUCIO%CC%81N-SOBRE-NICARAGUA.docx

ii https://www.efe.com/efe/america/sociedad/los-periodistas-criticos-con-ortega-se-sienten-en-la-mira-de-cara-a-comicios/20000013- 4587834

iii Ojo en Nicaragua (Un œil sur le Nicaragua), 5 juillet 2021. https://pen-international.org/es/noticias/ojo-en-nicaragua iv https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2021-0401_ES.html

v Idem

vi https://www.nytimes.com/es/2021/06/17/espanol/nicaragua-periodista-ortega.html

vii https://www.efe.com/efe/america/politica/entra-en-vigor-polemica-ley-de-agentes-extranjeros-nicaragua/20000035-4371848

viiihttp://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/9e314815a08d4a6206257265005d21f9/3306286cd4e82c5f06258607005fdf6b?Ope nDocument

ix https://pen-international.org/es/noticias/nicaragua-pen-anuncia-una-alianza-regional-para-continuar-su-trabajo-en-nicaragua-con-un- impacto-global

x https://www.oas.org/en/IACHR/jsForm/?File=/es/cidh/prensa/comunicados/2021/043.asp

xihttp://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/($All)/803E7C7FBCF44D7706258611007C6D87?OpenDocument

xii https://www.efe.com/efe/america/sociedad/la-vicepresidenta-de-nicaragua-advierte-a-periodistas-sobre-noticias-falsas/20000013- 4581207

xiii Ojo en Nicaragua (Un œil sur le Nicaragua), Observatorio, édition du 19 et 5 juillet, 15 et 7 juin, et 31 mai 2021 https://pen- international.org/es/noticias/ojo-en-nicaragua

xiv https://www.france24.com/es/am%C3%A9rica-latina/20210604-nicaragua-arresto-domiciliario-opositora-chamorro-secuestro

xvhttps://pen-international.org/es/noticias/organizaciones-defensoras-de-derechos-humanos-exigen-cese-de-la-represion-contra-voces- criticas-y-periodistas-de-nicaragua

xvi https://media.sipiapa.org/adjuntos/185/documentos/001/840/0001840252.pdf